TOUS TRAVAUX DE TOUS QUARTIERS DE LA COMMUNE SONT SOUMIS OBLIGATOIREMENT A UNE DÉCLARATION DE TRAVAUX A FAIRE EN MAIRIE.
ATTENTION
La ville de Mers-les-Bains demeure confrontée à l’étonnement des personnes qui ignorent, ou disent ignorer, les règles élémentaires de déclaration de travaux.
La règle est simple :
Tous les quartiers sont concernés, déclaration de travaux obligatoire lorsque ceux-ci concernent principalement :
• les toitures • les façades (peintures et/ou maçonneries) • les portes, • les fenêtres • les volets • les menuiseries en général • les clôtures.
AUCUN CHANTIER NE PEUT Y DÉROGER.
En SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE et PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLARGI, l’Architecte des Bâtiments de France (“ABF”) donne son avis et conseille.
LA MARCHE À SUIVRE pour l’acceptation de travaux est la suivante :
► Déposer obligatoirement une déclaration préalable de travaux en mairie de Mers-les-Bains auprès du service Urbanisme et Patrimoine, soit directement, soit par voie postale : MAIRIE, SERVICE URBANISME, BP 70045, 80350 MERS-LES-BAINS, soit par email : urbanisme@ville-merslesbains.fr
Le délai d’instruction est de deux mois.
► La déclaration et son dossier seront ensuite examinés par l’Architecte des Bâtiments de France selon le quartier qui rendra alors un avis global en accord avec l’esprit du secteur et son architecture dominante : il vérifiera la pertinence des matériaux choisis, donnera une orientation sur les éléments à faire ressortir…
► Le Service Urbanisme de la Communauté de communes des Villes Sœurs, service instructeur, s’exprimera alors sur le plan technique.
(*) Service instructeur : Service administratif chargé de l’examen d’une demande d’autorisation
Quel est le rôle du Service Instructeur ?
Le service urbanisme de la Communauté de Communes des Villes Soeurs (CCVS) instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux, permis de démolir, etc..) de l’ensemble des communes adhérentes au service mutualisé et s’assure de la légalité des constructions envisagées. Il remet au maire de la commune concernée une proposition d’arrêté (accord ou refus).
C’est le maire qui prend l’arrêté définitif et autorise ou refuse la construction projetée.
- Attention : les délais peuvent varier selon la nature de la demande et les consultations obligatoires (Ex : Architecte des Bâtiments de France).
À SAVOIR
Si des travaux sont réalisés sans autorisation, les services de la mairie le constatent, dressent un procès verbal et l’adressent au Procureur de la République. Celui-ci décide alors de la suite à donner : la remise en l’état initial peut être imposée…
PERMANENCE DE L’ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE
Une permanence de l’Architecte des Bâtiments de France, dans le cadre du suivi du Site Patrimonial remarquable (ancienne appellation « secteur sauvegardé »), a lieu très régulièrement. Se renseigner sur la date, soit simplement auprès de l’accueil au 02.27.28.06.60, soit en presse locale au sein de laquelle elle sera annoncée quelques temps auparavant.
DIVERS
► DEMANDE D’AUTORISATION D’ÉCHAFFAUDAGE :
Faire un courrier une semaine avant la date des travaux, en utilisant le formulaire téléchargeable ci-dessous :
Formulaire d’autorisation d’échaffaudage
► FORMULAIRES CERFA TÉLÉCHARGEABLES (révision 2024) : cliquer sur le lien bleu
LIRE LA NOTICE POUR SAVOIR QUEL FORMULAIRE REMPLIR ► NOTICE FORMULAIRES CERFA 2024
LES FORMULAIRES CERFA téléchargeables :
Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis
Déclaration d’ouverture de chantier
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Demande de certificat d’urbanisme
Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité
Déclaration préalable- Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
► PÉRIMÈTRE DES MONUMENTS HISTORIQUES :
- 500 mètres autour de la villa « RIP » sur l’esplanade par arrêté préfectoral du 14 09 2007.
- 500 mètres autour de l’ensemble des boutiques du XIXème de la rue Jules Barni par arrêté préféctoral du 19 03 2013.