TOUS TRAVAUX DE TOUS QUARTIERS DE LA COMMUNE SONT SOUMIS OBLIGATOIREMENT A UNE DÉCLARATION DE TRAVAUX A FAIRE EN MAIRIE.
ATTENTION
La ville de Mers-les-Bains demeure confrontée à l’étonnement des personnes qui ignorent, ou disent ignorer, les règles élémentaires de déclaration de travaux.
La règle est simple :
Tous les quartiers sont concernés, déclaration de travaux obligatoire lorsque ceux-ci concernent principalement :
• les toitures • les façades (peintures et/ou maçonneries) • les portes, • les fenêtres • les volets • les menuiseries en général • les clôtures.
AUCUN CHANTIER NE PEUT Y DÉROGER.
En SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE et PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLARGI, l’Architecte des Bâtiments de France (“ABF”) donne son avis et conseille.
LA MARCHE À SUIVRE pour l’acceptation de travaux est la suivante :
► Déposer obligatoirement une déclaration préalable de travaux en mairie de Mers-les-Bains auprès du service Urbanisme et Patrimoine (délai d’instruction de deux mois. La communauté de communes des Villes Soeurs est désormais service instructeur.)
► La déclaration et son dossier seront ensuite examinés par l’Architecte des Bâtiments de France selon le quartier qui rendra alors un avis global en accord avec l’esprit du secteur et son architecture dominante : il vérifiera la pertinence des matériaux choisis, donnera une orientation sur les éléments à faire ressortir…
► Le Service Urbanisme de la Communauté de communes des Villes Sœurs s’exprimera alors sur le plan technique. Celui-ci peut être contacté à l’adresse suivante :
SERVICE URBANISME – Communauté de Communes des Villes Soeurs (CCVS)
12 Avenue Jacques Anquetil – 76260 EU
Tél. 02.27.28.05.99 – courriel : urbanisme@villes-soeurs.fr
(accueil téléphonique tous les après-midis de 14 à 17 h)
(accueil public le mardi de 9 h à 12 h et le jeudi de 14 à 17 h sur RDV uniquement)
À SAVOIR
Si des travaux sont réalisés sans autorisation, les services de la mairie le constatent, dressent un procès verbal et l’adressent au Procureur de la République. Celui-ci décide alors de la suite à donner : la remise en l’état initial peut être imposée…
PERMANENCE DE L’ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE
Une permanence de l’Architecte des Bâtiments de France, dans le cadre du suivi du Site Patrimonial remarquable (ancienne appellation « secteur sauvegardé »), a lieu très régulièrement. Se renseigner sur la date, soit simplement auprès de l’accueil au 02.27.28.06.60, soit en presse locale au sein de laquelle elle sera annoncée quelques temps auparavant.
DIVERS
► DEMANDE D’AUTORISATION D’ÉCHAFFAUDAGE :
Faire un courrier une semaine avant la date des travaux, en utilisant le formulaire téléchargeable ci-dessous :
Formulaire d’autorisation d’échaffaudage
► FORMULAIRES CERFA TÉLÉCHARGEABLES (révision 17/08/2022) : cliquer sur le lien
Demande de Permis de démolir CERFA 13405-07
Déclaration d’ouverture de chantier CERFA 13407-04
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux CERFA 13406-06
Demande de certificat d’urbanisme CERFA 13410-06
Demande de Modification d’un permis délivré en cours de validité CERFA 13411-09
Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité CERFA 13412-08
Demande d’extrait de matrice cadastrale CERFA 6815-em-sd_31
► PÉRIMÈTRE DES MONUMENTS HISTORIQUES :
- 500 mètres autour de la villa « RIP » sur l’esplanade par arrêté préfectoral du 14 09 2007.
- 500 mètres autour de l’ensemble des boutiques du XIXème de la rue Jules Barni par arrêté préféctoral du 19 03 2013.